Mutilations génitales féminines : Le statut des lois américaines restreignant la pratique

Neuf ans après la déclaration de la Journée internationale de tolérance zéro pour les mutilations génitales féminines par l’Assemblée générale des Nations unies en 2012, les États-Unis ne parviennent pas à protéger leurs femmes et leurs filles de cette pratique néfaste. Le monde attend des États-Unis qu’ils amplifient leurs efforts et rejoignent l’appel mondial à éliminer les mutilations génitales féminines d’ici 2030, surtout après la déclaration d’inconstitutionnalité de la loi fédérale interdisant les mutilations génitales féminines, vieille de 20 ans, en 2018. Aujourd’hui, les femmes et les filles du pays ne comptent que sur les lois des États pour les protéger de cette pratique hideuse.

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit les mutilations génitales féminines, MGF, – fréquemment appelées excision ou circoncision – comme « toutes les procédures qui impliquent l’ablation partielle ou totale des organes génitaux féminins externes, ou d’autres blessures causées pour des raisons non médicales. » Les MGF ne présentent aucun avantage pour la santé des filles et des femmes et ont au contraire des conséquences à court et à long terme, comme des problèmes urinaires et menstruels, voire des complications lors de l’accouchement. L’excision a été classée en quatre types différents allant du type un (clitoridectomie) qui comprend l’ablation partielle ou totale du clitoris ou, dans de rares cas, seulement le pli de peau entourant le clitoris, jusqu’au type trois (infibulation) qui comprend le rétrécissement de l’ouverture vaginale par la création d’un joint de recouvrement formé par la coupe et le repositionnement des petites lèvres, ou des grandes lèvres, parfois par des points de suture, avec ou sans ablation du clitoris.

Paysage juridique aux États-Unis

En 1997, le Centre de contrôle et de prévention des maladies (CDC) a estimé qu’environ 168 000 filles et femmes étaient en danger pour ces procédures. Depuis, les estimations ont grimpé en flèche et, en 2016, environ 513 000 femmes et filles aux États-Unis subissent ou risquent d’être excisées. Les MGF sont illégales aux États-Unis depuis 1996, date à laquelle le Congrès a adopté la loi 18 U.S.C. 7 §§116. La loi prévoyait une peine d’amende ou d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans pour les praticiens qui effectuent toute procédure nuisible aux organes génitaux féminins à des fins non médicales, y compris la piqûre, le perçage, l’incision, le grattage et la cautérisation.

Cependant, ce n’est qu’en 2018 que le juge Bernard A. Friedman de la division sud du district est du Michigan a déclaré la loi fédérale inconstitutionnelle. Dans l’affaire United States v. Nagarwala. 17-CR-20274, 2018 le juge Friedman a conclu que le Congrès n’avait pas le pouvoir de promulguer la loi fédérale et que l’interdiction des MGF relève du domaine propre des États. Aujourd’hui, plus d’un an plus tard, le Congrès n’a pas réussi à adopter une loi protégeant les filles et les femmes contre l’excision, notamment la loi Protect our Girls Act de 2018 et 2019. Néanmoins, la résolution de la Chambre des représentants (H.Res.106)  » dénonçant les MGF comme une violation des droits humains des femmes et des filles  » a été adoptée à l’unanimité en mai dernier.

Les MGF en 2018, 2019 et 2020

Avant la décision du juge Friedman, seuls 27 États avaient des lois interdisant cette pratique. En outre, en 2019, plus de 69 projets de loi portant sur la coupe ont été introduits dans plus de 25 États. Par conséquent, l’année 2019 s’est terminée avec 35 États interdisant cette pratique, notamment la Virginie, l’Arkansas, l’Illinois, l’Iowa, le New Hampshire, la Caroline du Nord et le Dakota du Nord. L’Utah a été un exemple intéressant d’une loi forte visant à protéger plus de 1 769 femmes et filles en danger dans l’État. La législation promulguée comprenait des accusations de crime pour les auteurs, des poursuites contre les praticiens, les parents, les tuteurs et les facilitateurs de MGF, ainsi que la révocation de la licence pour les professionnels de la santé, entre autres.

On s’attend à ce que les lois dans d’autres États, comme Hawaï, le Massachusetts, le Minnesota, le Kentucky, l’État de Washington et le district de Columbia soient promulguées au cours de la session législative de 2020 qui se termine en mai. Selon la Fondation Ayaan Hirsi Ali, tous les morceaux de législation devraient suivre une législation modèle anti-MGF qui comprend les critères suivants :

  • Poursuivre les MGF a un crime et non comme un délit.
  • Protéger les mineurs et les personnes sous tutelle ou sous curatelle.
  • Poursuivre les praticiens, les parents, les tuteurs et les autres individus responsables des soins des mineurs et des personnes sous tutelle.
  • Augmenter la durée de la peine jusqu’à 20 ans.
  • Porter la charge de la preuve des survivants aux enquêteurs.
  • Créer des actions civiles pour les survivants.
  • Etendre l’état de prescription.
  • Pénaliser la coupe de vacances.
  • Punir les professionnels de la santé en suspendant ou en révoquant leur licence de façon permanente.
  • Introduire des informations sur les MGF dans les cours obligatoires d’éducation sexuelle et les panneaux d’éducation générale pour informer les gens sur le risque associé à ces pratiques.
  • Développer des politiques et des procédures pour la formation des fournisseurs de services de santé sur la reconnaissance des facteurs de risque associés aux MGF.
  • Instaurer la déclaration obligatoire pour les professionnels de l’application de la loi et de la santé, le personnel de la police, entre autres.
  • Adopter un système fédéral et étatique de suivi des MGF et un rapport statistique annuel.

Contexte

L’OMS reconnaît les MGF comme une violation des droits de l’homme perpétrée sur les petites filles et les femmes, et on estime qu’au moins 200 cent millions de femmes ont été excisées. Il est important de dissiper l’idée fausse selon laquelle les MGF sont un « problème africain ». Les MGF sont pratiquées sur le sous-continent africain, mais aussi en Asie, dans les tribus indigènes de Colombie et aux États-Unis. Elles sont pratiquées par tous les groupes religieux, y compris les musulmans, les chrétiens et les juifs. Les États-Unis doivent s’attaquer à ce problème et unir leurs efforts pour mettre fin à cette pratique hideuse avant 2030.

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